Conditions générales de vente

1.1. Le contrat a pour objet de permettre au Membre d’accéder, pendant les horaires d’ouverture et dans la limite de la formule souscrite, aux installations et activités du Club : plateau cardio-training et musculation, espace functional training, cours collectifs terrestres, cours collectifs aquatiques, ainsi que les espaces et services expressément mentionnés aux conditions particulières.

1.2. Le contrat est formé des documents suivants, qui constituent un ensemble indivisible et sont tous remis au Membre sur support durable avant sa signature :

• les conditions particulières (formule souscrite, durée, prix, date de début)
• les présentes conditions générales de vente
• le règlement intérieur, annexé aux présentes
• la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription
• le cas échéant, le mandat de prélèvement SEPA.

1.3. Le règlement intérieur est limité aux règles d’hygiène, de sécurité et de bon fonctionnement des espaces. Il ne peut créer d’obligation nouvelle à la charge du Membre ni modifier les caractéristiques essentielles de la prestation. Toute modification du règlement intérieur est portée à la connaissance du Membre par écrit (courriel ou notification dans l’application) au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur ; le Membre qui n’accepte pas une modification substantielle peut résilier son contrat sans frais dans le mois suivant cette information.

1.4. En cas de contradiction entre les documents contractuels, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV, lesquelles prévalent sur le règlement intérieur. Le Membre reste libre de se prévaloir de tout document contractuel remis par le Club.

2.1. L’abonnement est nominatif et personnel. Il ne peut être cédé ou transféré à un tiers qu’avec l’accord préalable et écrit du Club, conformément à l’article 1216 du code civil.

2.2. L’accès au Club est réservé aux personnes âgées de dix-huit (18) ans révolus. Les mineurs de plus de 16 ans peuvent être admis aux seules activités expressément identifiées, sous réserve de la signature du contrat par le titulaire de l’autorité parentale et du respect des conditions particulières applicables.

2.3. Préalablement à la conclusion du contrat, le Club communique au Membre, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation : caractéristiques essentielles des prestations, prix, durée du contrat et conditions de résiliation, identité et coordonnées du professionnel, coordonnées du médiateur de la consommation.

2.4. Une note ou facture conforme à l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services est remise au Membre pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à 25 € TTC, et sur simple demande en deçà. Le contrat ne fait pas office de facture.

3.1. Lorsque le contrat est conclu à distance (site internet, application, téléphone) ou hors établissement, le Membre dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.

3.2. Le Membre exerce ce droit par l’envoi du formulaire type de rétractation annexé aux présentes, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par tout moyen (courriel suivi, lettre suivie, formulaire en ligne, remise à l’accueil). Aucune forme particulière, et notamment aucune lettre recommandée, n’est exigée. Le Club accuse réception sans délai sur support durable.

3.3. Si le Membre demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix total convenu.

3.4. Lorsque le contrat est financé au moyen d’un crédit affecté, le Membre dispose du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L. 312-19 du code de la consommation ; l’exercice de ce droit entraîne la résolution de plein droit et sans indemnité du présent contrat en application de l’article L. 312-52, 2° du même code. Le contrat de crédit fait l’objet d’un document distinct du présent contrat.

3.5. L’utilisation du badge, du QR code ou des installations ne vaut en aucun cas renonciation tacite au droit de rétractation.

4.1. La durée du contrat et, le cas échéant, la durée minimale d’engagement sont expressément indiquées aux conditions particulières, en toutes lettres et en chiffres, ainsi que la date d’échéance correspondante. Aucune autre durée ne peut être opposée au Membre.

4.2. À l’issue de la durée minimale d’engagement, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée, résiliable à tout moment dans les conditions de l’article 11.

4.3. Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée avec clause de reconduction tacite, le Club informe le Membre par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

5.1. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui figurant aux conditions particulières.

5.2. L’abonnement est payable, au choix du Membre exprimé aux conditions particulières : comptant, ou par prélèvement SEPA mensuel. Lorsque le paiement échelonné est retenu, il ne peut être exigé du Membre le règlement immédiat de l’intégralité du forfait.

5.3. Le prélèvement est effectué à la date convenue aux conditions particulières. Toute modification de la date ou du montant est notifiée au Membre au moins quatorze (14) jours avant son application.

5.4. Les avantages tarifaires consentis (tarif jeune, comité d’entreprise, offre famille) sont maintenus tant que les conditions d’éligibilité sont remplies. Le Club informe le Membre par écrit, au moins un (1) mois à l’avance, de la fin d’un avantage et du nouveau montant applicable ; le Membre peut alors résilier sans frais dans le mois suivant cette information.

6.1. Pendant la durée minimale d’engagement, le prix et les caractéristiques essentielles des prestations souscrites ne peuvent être modifiés unilatéralement par le Club.

6.2. Au-delà de cette période, le Club peut faire évoluer ses tarifs ou son offre d’activités. Toute évolution est notifiée au Membre par écrit au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur. Le Membre qui refuse cette évolution peut résilier son contrat sans frais ni préavis jusqu’à la date d’application de la modification ; cette faculté est expressément rappelée dans la notification.

6.3. Les horaires d’ouverture et le planning des cours sont ceux affichés au Club et publiés sur l’application. Le Club peut les adapter pour des motifs objectifs de sécurité, de travaux, de force majeure ou de contrainte réglementaire, en informant les Membres dans les meilleurs délais. Si une adaptation supprime durablement une activité essentielle de la formule souscrite ou réduit significativement les plages d’accès, le Membre peut résilier sans frais ni préavis, ou obtenir un ajustement du prix au prorata.

6.4. Les fermetures annuelles ou techniques prévisibles sont annoncées au moins un (1) mois à l’avance. Toute fermeture supérieure à sept (7) jours consécutifs donne lieu, au choix du Membre, à une prolongation gratuite de l’abonnement d’une durée équivalente ou à un remboursement au prorata.

7.1. L’accès s’effectue au moyen du QR code personnel remis au Membre lors de l’installation de l’application Le Club House.

7.2. La réservation préalable est exigée pour toutes les activités à capacité limitée. Les modalités et délais de réservation et d’annulation sont indiqués dans l’application et affichés au Club. Toute réservation fait l’objet d’une confirmation adressée au Membre par le canal qu’il a choisi lors de son inscription (courriel ou notification).

7.3. En cas d’absence non annulée à une séance réservée et complète, et après deux (2) occurrences sur une même période de trente (30) jours, le Membre peut se voir temporairement privé de la faculté de réserver, pour une durée maximale de sept (7) jours. Cette mesure est notifiée par écrit et motivée ; elle ne suspend ni l’accès libre aux autres espaces ni le contrat.

7.4. L’introduction d’un tiers non-membre dans l’établissement sans en informer l’accueil donne lieu à la facturation d’une séance découverte au tarif affiché, après information écrite préalable du Membre et possibilité pour lui de présenter ses observations.

8.1. Aucun certificat médical n’est exigé pour la pratique sportive de loisir en salle. Le Membre déclare être en mesure de pratiquer les activités proposées et est invité, s’il a un doute sur son état de santé, à consulter un médecin avant de commencer ou de reprendre une activité physique.

8.2. Le Membre est invité à signaler au Club toute pathologie ou situation susceptible de nécessiter une intervention adaptée en cas d’urgence. Cette information est facultative, recueillie avec son consentement exprès et traitée de manière strictement confidentielle conformément à l’article 16.

8.3. Le Club met à disposition des consignes d’utilisation et de sécurité pour chaque appareil et chaque espace, et assure la présence de personnel qualifié aux horaires indiqués.

9.1. Le Membre s’engage à respecter les règles suivantes, dont l’inexécution est susceptible d’entraîner les mesures prévues à l’article 12 :

• ne pas exercer de violence physique, ni tenir de propos injurieux, menaçants, discriminatoires ou de harcèlement à l’égard des autres Membres ou du personnel du Club
• ne pas dégrader volontairement les équipements, les locaux ou les biens d’autrui
• ne pas introduire, consommer ou céder dans l’établissement des substances illicites, de l’alcool ou des produits dopants
• respecter les consignes de sécurité affichées et les instructions du personnel relatives à la sécurité des personnes
• respecter les règles d’hygiène applicables aux espaces (douche savonnée avant l’accès au bassin, tenue adaptée, essuyage des appareils après usage, serviette sur les appareils de cardio et musculation, etc.)
• ne pas permettre l’accès de l’établissement à un tiers au moyen de son badge ou de son QR code
• ne pas exercer d’activité commerciale ou de coaching rémunéré au sein de l’établissement sans autorisation écrite du Club
• ne pas procéder à des prises de vue d’autres personnes sans leur accord.

9.2. Cette liste est limitative. Aucun autre manquement ne peut fonder la résiliation du contrat aux torts du Membre.

10.1. Le Membre peut demander la suspension de son abonnement, y compris pendant la période d’engagement, dans les cas suivants : empêchement temporaire pour raison de santé, grossesse, blessure, mutation ou déplacement professionnel de longue durée. La demande est adressée par tout moyen écrit, accompagnée d’un justificatif (arrêt de travail, attestation médicale, attestation d’employeur).

10.2. La suspension est de droit dès réception de la demande justifiée, pour la durée de l’empêchement, dans la limite de 3 mois. Elle prend effet au premier jour du mois suivant la réception, sauf demande contraire du Membre. Aucun frais de dossier n’est perçu.

10.3. Pendant la suspension, les prélèvements sont interrompus et la durée d’engagement restant à courir est reportée d’autant, sans complément de prix. L’accès aux installations est suspendu pendant cette période.

10.4. Le Membre peut également demander une suspension pour convenance personnelle, d’une durée maximale de 1 mois par période de douze (12) mois. Le Club ne peut refuser cette demande que pour un motif objectif porté à la connaissance du Membre par écrit.

10.5. Conformément aux articles 1217 et 1218 du code civil, le Membre peut suspendre l’exécution de ses propres obligations sans accord préalable du Club en cas d’inexécution par celui-ci de ses obligations, ou en cas de force majeure.

11.1. Après la période d’engagement. Le contrat peut être résilié à tout moment, pour tout motif, moyennant un préavis de trente (30) jours. Le préavis court à compter du lendemain de la réception de la demande par le Club. La résiliation prend effet à l’expiration de ce délai ; les sommes perçues au-delà sont remboursées dans les trente (30) jours.

11.2. Pendant la période d’engagement, motifs légitimes. Le Membre peut résilier son contrat sans indemnité ni frais, sur présentation d’un justificatif, dans les cas suivants :

• déménagement rendant l’accès au Club excessivement contraignant (au-delà de 25 km ou changement de département)
• perte d’emploi, mutation professionnelle ou changement d’horaires de travail incompatible avec les horaires d’ouverture
• empêchement définitif ou durable pour raison de santé, grossesse pathologique, accident ou handicap
• décès du Membre, la résiliation étant alors de plein droit et sans préavis
• plus généralement, tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

La résiliation prend effet à l’expiration d’un préavis de trente (30) jours à compter de la réception de la demande accompagnée du justificatif. Les sommes déjà versées au titre de périodes non exécutées sont remboursées au prorata dans les trente (30) jours.

11.3. Forme de la demande. La demande de résiliation peut être adressée, au choix du Membre : par lettre recommandée avec accusé de réception, papier ou électronique (la lettre recommandée électronique conforme au règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS » produisant les mêmes effets juridiques que la lettre papier), par courriel à accueil@leclubhouse-95.com, ou par remise en main propre contre récépissé à l’accueil. Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, ou lorsque le Club offre au public la possibilité de souscrire par voie électronique au jour de la demande, le Membre peut résilier son contrat en ligne au moyen de la fonctionnalité gratuite et accessible prévue à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation. Le Club accuse réception de la résiliation sur support durable, en précisant sa date d’effet. Le préavis de résiliation applicable au Membre n’est en aucun cas supérieur à celui applicable au Club.

12.1. Après la période d’engagement, le Club peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trente (30) jours, identique à celui applicable au Membre.

12.2. En cas de manquement du Membre à l’une des obligations limitativement énumérées à l’article 9.1, le Club peut mettre en œuvre, de manière proportionnée à la gravité des faits :

• un rappel écrit des règles
• une mise en demeure écrite de cesser le comportement en cause, précisant les faits reprochés et le délai imparti
• la résiliation du contrat, si le manquement persiste malgré la mise en demeure ou si sa gravité le justifie.

12.3. Résiliation immédiate pour manquement grave. Par exception, le contrat peut être résilié avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, en cas de violence physique, de menaces, d’injures ou de harcèlement à l’encontre d’un autre Membre ou d’un membre du personnel, de dégradation volontaire des installations, ou d’introduction ou de consommation de substances illicites dans l’établissement.

12.4. Procédure contradictoire. Toute résiliation prononcée aux torts du Membre est précédée d’une notification écrite exposant précisément les faits reprochés et invitant le Membre à présenter ses observations, par écrit ou lors d’un entretien, dans un délai de huit (8) jours. Le Club notifie ensuite sa décision motivée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de manquement grave au sens de l’article 12.3, l’accès à l’établissement peut être suspendu à titre conservatoire pendant l’examen contradictoire.

12.5. Conséquences. La résiliation met fin au contrat à la date de réception de la notification. Le Club cesse tout prélèvement à compter de cette date et rembourse au Membre, dans un délai de trente (30) jours, les sommes déjà perçues correspondant à des prestations non exécutées, calculées au prorata temporis. Le Membre restitue le badge ou tout matériel appartenant au Club.

12.6. La résiliation prononcée par le Club n’emporte aucune renonciation à son droit d’obtenir réparation du préjudice éventuellement subi, ni ne prive le Membre de la faculté de contester la mesure, notamment par la voie de la médiation prévue à l’article 19.

13.1. En cas de rejet d’un prélèvement, le Club en informe le Membre par écrit et l’invite à régulariser sa situation dans un délai de quinze (15) jours. Les frais bancaires effectivement supportés par le Club, sur justificatif, peuvent être refacturés au Membre ; aucun forfait ni pénalité supplémentaire n’est appliqué.

13.2. L’accès aux installations ne peut être suspendu qu’après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Aucune suspension n’est appliquée lorsque l’incident résulte d’une erreur du Club, d’un dysfonctionnement du dispositif de paiement ou du fait d’un tiers.

13.3. À défaut de régularisation après mise en demeure, le contrat peut être résilié de plein droit, la résiliation prenant effet à la date de réception de la notification. Les sommes exigibles se limitent à celles correspondant aux périodes antérieures à la résiliation ; aucune somme n’est due au titre de périodes postérieures pendant lesquelles le Club n’exécute plus sa prestation.

13.4. Le Club ne conditionne pas la souscription au dépôt d’un chèque de garantie ni à une empreinte de carte bancaire.

14.1. Le Club est assuré pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il encourt, ainsi que celle de son personnel et de ses Membres, conformément à l’article L. 321-1 du code du sport. L’attestation d’assurance est affichée à l’accueil.

14.2. Le Club est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard des Membres. Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du Membre en cas de manquement du Club à l’une de ses obligations, notamment en cas d’accident survenu ou de maladie contractée à l’occasion de la fréquentation de l’établissement.

14.3. Conformément à l’article L. 321-4 du code du sport, le Club informe le Membre de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personne couvrant les atteintes à son intégrité physique, ainsi que d’une assurance de responsabilité civile personnelle.

15.1. Des casiers individuels sont mis gratuitement à la disposition des Membres pour la durée de leur séance. Ils ne constituent pas un service de dépôt surveillé au sens des articles 1915 et suivants du code civil.

15.2. Il est recommandé de ne pas y déposer d’objets de valeur. La responsabilité du Club demeure engagée dans les conditions du droit commun, notamment en cas de défaut d’entretien ou de surveillance des locaux.

15.3. Les casiers doivent être libérés à la fin de chaque séance. Les effets laissés au-delà de la fermeture sont retirés et conservés à l’accueil pendant trente (30) jours, à la disposition de leur propriétaire, avant d’être remis à une association ou détruits. Aucun cadenas n’est sectionné sans information préalable affichée pendant sept (7) jours.

16.1. Responsable de traitement. La société CAPITAL SPORT, 44 rue de l’Isle-Adam, 95260 Mours, est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées auprès du Membre. Contact : accueil@leclubhouse-95.com.

16.2. Finalités, bases légales et durées de conservation :

• gestion du contrat, de l’accès et de la facturation : base légale, exécution du contrat ; conservation, durée du contrat puis trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale
• obligations comptables et fiscales : base légale, obligation légale ; conservation, dix (10) ans
• gestion des réclamations et du contentieux : base légale, intérêt légitime ; conservation, jusqu’à l’extinction des voies de recours
• prospection commerciale par voie électronique : base légale, consentement, recueilli par une case à cocher distincte et révocable à tout moment ; conservation, trois (3) ans à compter du dernier contact
• informations de santé communiquées volontairement (article 8.2) : base légale, consentement exprès ; conservation, durée du contrat, avec accès restreint
• vidéosurveillance (article 18) : base légale, intérêt légitime de sécurité des biens et des personnes ; conservation, trente (30) jours maximum.

16.3. Aucune donnée n’est cédée, louée ou échangée avec des partenaires tiers à des fins de prospection sans le consentement préalable, libre, spécifique et éclairé du Membre. Le consentement à la conclusion du contrat ne vaut pas consentement au traitement de données à des fins de prospection.

16.4. Les données collectées sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux finalités énoncées. La liste des catégories de données traitées est disponible dans la politique de confidentialité remise avec les présentes.

16.5. Droits du Membre. Le Membre dispose des droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès et du droit de retirer son consentement à tout moment. Ces droits s’exercent auprès de accueil@leclubhouse-95.com. Le Membre peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

16.6. Le Club met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données. Sa responsabilité demeure engagée en cas de manquement à cette obligation, notamment en cas d’accès frauduleux résultant d’une défaillance de ses systèmes.

17.1. Aucune image du Membre ne peut être captée, conservée, reproduite ou diffusée sans son consentement écrit préalable, distinct du présent contrat et recueilli au moyen d’un formulaire dédié.

17.2. Ce consentement précise les supports, les finalités et la durée d’utilisation. Il est révocable à tout moment, sans motif ni frais ; le Club procède alors au retrait des images concernées dans un délai raisonnable.

17.3. La signature du contrat d’abonnement ne vaut en aucun cas autorisation d’utilisation de l’image du Membre.

18.1. Les espaces communs de l’établissement sont placés sous vidéoprotection, à l’exclusion des vestiaires, sanitaires, douches et de tout espace où les personnes se dévêtent.

18.2. Les enregistrements sont conservés trente (30) jours au maximum, puis effacés automatiquement. Ils ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées et ne peuvent être communiqués qu’aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées.

18.3. Des panneaux d’information sont apposés à l’entrée et dans les zones concernées. Le Membre peut exercer son droit d’accès aux images le concernant auprès de accueil@leclubhouse-95.com, dans la limite des droits des tiers.

19.1. Toute réclamation peut être adressée à l’accueil du Club ou par courriel à accueil@leclubhouse-95.com. Le Club s’engage à y répondre dans un délai d’un (1) mois.

19.2. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants et R. 616-1 du code de la consommation, le Membre peut, après démarche écrite préalable auprès du Club restée infructueuse, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Club, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite : Avenir Conso (anciennement AME Conso), 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, www.avenir-conso.com.

19.3. Le recours à la médiation est facultatif et n’exclut pas la saisine des juridictions compétentes. Le Membre peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du siège du Club.

19.4. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

20.1. Si l’une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle, illicite ou abusive, cette stipulation serait réputée non écrite, les autres conservant leur pleine force et leur plein effet.

20.2. Le fait pour le Club de ne pas se prévaloir d’un manquement du Membre ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

20.3. Les présentes CGV peuvent être modifiées pour les nouveaux contrats. Les Membres en cours de contrat sont informés par écrit de toute modification au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur et peuvent, s’ils la refusent, résilier sans frais dans ce délai.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : CAPITAL SPORT, LE CLUB HOUSE, 44 rue de l’Isle-Adam, 95260 Mours, accueil@leclubhouse-95.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Contrat conclu le : …………

Nom du consommateur : …………

Adresse du consommateur : …………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………

Date : …………